ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

"Route de Brinay" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une dépréciation du patrimoine du bailleur ou une cession d'actif de sa part ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le contrat

commercial en date du 20 octobre 1964 d'une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'à l'expiration du bail, soit le 30 juillet 1974, la société Férisol avait édifié sur ce terrain des constructions qui sont

est 14, avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand (93168) ; la SA Diac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE03099 du 7 décembre 2010, modifié par l'arrêt rectificatif n° 11VE00794 du 5 juillet

Jacques MADOUX et Julien BAILLEUX contre le jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 2000, présentés pour la société anonyme UNION FRANCAISE DE BANQUE

sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'HLM ; que l'article 60 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

2002, présentée par M. et Mme A demeurant ...) tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à la modification de l'article 1er du décret n° 87-387 du 12 juin

H..., C..., A..., E..., D..., B..., Bailet Leonardi, X..., Z..., G... et par l'Afatro devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent (...) ". 3.

d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port (97420) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100550 du 19 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gestin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... a donné, par un bail emphytéotique conclu le 10 juillet 1967 pour une durée de trente ans, ces biens immobiliers en location à la société Sogeco, société anonyme de promotion immobilière dont il détenait