24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice

excès de pouvoir du décret du 9 février 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice

Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel C..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer A, demeurant ...; M.

refusé de modifier le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant Stéphanie ; Vu les autres du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 20 juin

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 janvier 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.