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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700492

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - KAULEK demeurant ... , - LABBEZ

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650742

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

NOVEMBRE 1963, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION ; REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730411

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme clinique Jeanne-d'Arc et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732824

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737571

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007703991

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE SURBECO, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709043

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Rivaud et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695506

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X..., - les conclusions de M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695742

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697024

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Labbé, Delaporte, avocat de M. Maurice X... et de Me Ryziger, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710153

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619774

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société "Etablissements MICHEL", - les conclusions de M. Ph.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621357

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M. X....

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622470

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680704

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

et autres, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Commmissariat à l'Energie Atomique C.E.A.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725605

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703034

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691830

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la VILLE DE LA FERTE-BERNARD, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire introductif d'instance a été présenté par la VILLE DE

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694143

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN" et de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France et de la S.C.P.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059326

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Enfin, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le cahier des charges ne comporte aucune restriction de race pour le lait de vache ou de chèvre et que le label rouge LA 11-08, qui est un

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