En troisième lieu, le requérant critique le choix opéré par le décret attaqué de rattacher les communes d'Yvoy-le-Marron et de Lamotte-Beuvron au canton n° 13 (La Sologne) plutôt qu'à un autre qui lui

Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ACIA, en règlement judiciaire représentée par Maître Lafont

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffite (78600) ; M.

Philippe X... demeurant Grand'Rue à Saint-Quentin-laPoterie (30700) ; M.

complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite

Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Claude X... demeurant Chazelas à Bonnac-LaCote (87270) ; M.

Jacques X... demeurant 8 Place Marine à Maisons Laffitte (78600) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une Commission pour l'indemnisation

; LA SOCIÉTÉ BEAUMONT CONTRÔLE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SERVICE AUTO FIFI TURIN ; LA SOCIÉTÉ MARC MOTOS PIECES ; LA SOCIÉTÉ GARAGE LAFON S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ AUTO PIECES SERVICE ; LA SOCIÉTÉ R.V.P.O.

S., Lafitte et autres, 28 oct. 1932, p. 882. 2 Cf. S., Martin et autre, 30 nov. 1979, p. 443.

Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Michel Lafon, a reçu délégation de signature du préfet du Bas-Rhin pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres documents, à l'exception du rapport spécial prévu à l'article 42

instaurant une voie de recours spéciale de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées qui ne sont pas applicables à une contestation portant sur lanotation

A MAISONS-LAFFITTE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET LE 27 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAFLOTTE-EN-RE, à M. et Mme Eric X..., à M. et Mme Raymond Y..., à la société civile immobilière du Vieux Marché, à l'Association des amis

le numéro 194792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 13 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BROMONT-LAMOTTE

Bernard A... demeurant 46, Cabane de Laffon à Villemoustaussou (11620), désigné comme mandataire unique par M. Rémy X..., M. Jacques Y..., Mme Renée C..., M. Patrick D..., M.

JACQUES X..., DEMEURANT 8, PLACE MARINE A MAISONS-LAFFITTE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.