AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007818122
25 novembre 1992
25 novembre 1992
devait alors se présenter à son administration en vue de reprendre son service ; que faute de l'avoir fait, elle ne peut prétendre au versement de son traitement jusqu'au 11 septembre 1984, date à laquelle
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CETAT:CETATEXT000007646925
22 janvier 1975
22 janvier 1975
COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1950 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 QUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT PEUVENT BENEFICIER LES OFFICIERS EST CALCULEE EN PRINCIPE A LA DATE A LAQUELLE
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