68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Légalité au regard de l'article R315-28 du code de l'urbanisme

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

frais irrépétibles : Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat accueille les conclusions de Mme X... dirigées contre le permis attaqué ; que, par suite, les époux Y... doivent être regardés

avec celles du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, le permis de construire critiqué n'a pas été accordé en application de dispositions de ce plan spécialement édictées pour rendre

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professionnels, matériels et moraux de tout tiers concerné par l'édification des silos de stockage par la CAPL de Thouarcé" ; qu'en en déduisant, après avoir relevé que cette association devait être regardée

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

saisie et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard aux caractéristiques des lieux et du projet, le maire de La Crau avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

A..., a déclaré le permis de construire illégal au regard des articles UC 4 et UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article L. 33 du code de la santé publique et légal au regard des

une vaste zone de mornes dominant la baie de Toiny, qu'elles forment un espace naturel homogène exempt de toute construction et nettement distinct de la zone urbanisée et qu'elles doivent donc être regardées

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