justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

. 551-10 du même code: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI"SANS PREJUDICE DU RECOURS DIRECT DONT ELLE DISPOSE, SI UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST LESEE

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. A, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M.

.) - Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 24 février 2016, sur la demande de M.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

commis une erreur de droit en jugeant que la région n'était pas tenue de motiver sa décision de ne pas allotir le marché public et qu'un tel manquement à cette obligation de motivation ne l'avait pas lésée

écritures de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) en écartant la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière tirée de ce que la société Mayotte Topo ne pouvait être regardée comme lésée

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

.)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

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L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées