et sous le contrôle du juge de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté

y a une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6, paragraphe 2, de la convention

code de justice administrative permet au juge des référés de prendre est subordonnée à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée par une autorité administrative à une liberté

instance ; que si la SCI souhaitait utiliser à nouveau les locaux comme garage elle devait demander un permis de construire qu'elle n'est pas certaine d'obtenir ; que le droit de propriété n'est pas une liberté

LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés.

B... peut présenter devant la cour administrative d'appel des observations écrites au soutien de son opposition ; qu'à supposer que le droit de soutenir une opposition constitue une liberté fondamentale

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence d'atteinte à ce principe de nature à entacher la décision d'illégalité - Organisation professionnelle.

A soutient que les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif, ces dispositions, qui se

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Motivation suffisante.

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Motivation suffisante.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

concerne les soins de conservation à donner aux personnes décédées à l'hôpital, lesquelles représentent la grande majorité des personnes décédées, et de faire ainsi obstacle tant au principe de la liberté