l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche des limites

compte - Services accomplis par les supplétifs d'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services antérieurs au 1er juin 1946.

QUE CET ARRETE NE DEFINIT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES LIMITES DE LA DELEGATION DONNEE AU SIEUR GANTIER ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

séparative de propriété" ; que la limite séparant le terrain d'assiette d'un dispositif publicitaire de la voie publique ne saurait être regardée comme une "limite séparative de propriété" au sens de

l'établissement et de l'exploitation du port de plaisance des Sablons, suivant les conditions fixées par un cahier des charges ; que par arrêté du 16 mai 1975, le préfet a unilatéralement modifié les limites

Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rouffach : "la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite

vacataire chargé de la surveillance du Foyer départemental de l'Enfance du Tarn, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale a organisé un concours comportant pour les candidats une limite

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge

les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites

décret habilite l'établissement public à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de la zone fixée à l'article 2, cette disposition a pour objet, non d'affranchir l'établissement de toute limitation

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Contrôle du juge administratif - Limites.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligations comptables des agriculteurs - Limites

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notifications de redressements successives - Conséquences d'une acceptation limitée

54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.

POUR ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE S'EST FONDEE SUR UNE EVALUATION PAR UN HUISSIER DES RECOLTES DONT S'AGIT; MAIS CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme

. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice.