Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 5 mars 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Résident français au sens de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Dépenses exposées au bénéfice du gérant et de son épouse et comptabilisées dans les frais généraux. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Moins-value de cession d'une automobile de tourisme partiellement utilisée pour des besoins étrangers à l'exploitation sociale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Perte réalisée sur la cession d'une automobile de tourisme inscrite à l'actif et accidentée au cours d'un déplacement du gérant étranger au besoins de l'exploitation sociale.