1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement

. - REQUISITIONS DE LOGEMENTS..* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

auquel le demandeur est désigné d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et d'attirer son attention

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Conditions.

Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise en compte de ses quatre enfants pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la nature du logement, aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement dont elles sont propriétaires

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET

soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments à prendre en considération dans l'appréciation du caractère

la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

CETAT38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT

, les groupes de logements, ou les immeubles appartenant à un même propriétaire peuvent être divisés ou redistribués : - en deux logements, si la surface totale initiale du ou des logement(s) est d'au

fond que le règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a été publié, le 30 novembre 1992, au bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement