Conseil d'État
Conseil d'État — 27 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052920091
- Date
- 27 novembre 2025
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (ART. R. 441-3 DU CCH) – ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN REP – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052920091
Données disponibles
- Texte intégral
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