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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027467403

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174775

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension pour cause d'invalidité ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756929

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

les frais de l'expertise ordonnée en première instance : Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de modifier l'attribution des frais de l'expertise que le jugement attaqué met

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830761

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 du préfet de l'Aisne autorisant Mme Christian Y... à reprendre en sus des 52 ha qu'elle met

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931740

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

l'expiration de ce délai par une ordonnance rendue le 23 octobre 2009 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle met

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515280

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036783

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007963253

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007971789

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Le programmateur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176648

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Y le droit à jouissance immédiate de sa pension de retraite, d'autre part, qu'elle enjoint au même recteur de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et met à sa charge la somme de 150 euros

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867556

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévèreparmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886293

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

force majeure" ; qu'en se bornant à faire ainsi référence aux résultats de l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour administrative d'appel ne met

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788939

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

-C... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035358919

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

d'Etat, la commune de Lorette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230644

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007848519

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

maire de Briis-sous-Forges en date du 14 décembre 1990 accordant à cette société un permis de construire pour l'aménagement de dix logements dans des bâtiments existants sis ..., en tant que cet arrêté met

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant que, par son article 2, elle la met

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004979

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

précède que l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est fondée à demander l'annulation de la note de service du directeur de l'ONF n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 en tant qu'elle met

Source officielle

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