CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027467403
21 mai 2013
Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174775
12 mai 2004
X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension pour cause d'invalidité ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756929
28 mars 1990
les frais de l'expertise ordonnée en première instance : Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de modifier l'attribution des frais de l'expertise que le jugement attaqué met
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830761
19 juin 1992
lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 du préfet de l'Aisne autorisant Mme Christian Y... à reprendre en sus des 52 ha qu'elle met
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931740
13 octobre 2010
l'expiration de ce délai par une ordonnance rendue le 23 octobre 2009 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle met
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515280
3 juin 2013
. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036783
21 mars 2001
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007963253
29 juillet 1998
Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12
9 SS
CETAT:CETATEXT000007971789
26 février 1997
Le programmateur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176648
15 juillet 2004
Y le droit à jouissance immédiate de sa pension de retraite, d'autre part, qu'elle enjoint au même recteur de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et met à sa charge la somme de 150 euros
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007867556
3 juin 1994
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévèreparmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886293
16 octobre 1995
force majeure" ; qu'en se bornant à faire ainsi référence aux résultats de l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour administrative d'appel ne met
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788939
30 décembre 2016
-C... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise.
CETAT:CETATEXT000035358919
26 juillet 2017
d'Etat, la commune de Lorette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230644
10 décembre 2004
l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met
SECTION
CETAT:CETATEXT000007848519
4 novembre 1994
maire de Briis-sous-Forges en date du 14 décembre 1990 accordant à cette société un permis de construire pour l'aménagement de dix logements dans des bâtiments existants sis ..., en tant que cet arrêté met
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant que, par son article 2, elle la met
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004979
29 décembre 2006
précède que l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est fondée à demander l'annulation de la note de service du directeur de l'ONF n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 en tant qu'elle met
Page 8 sur 178
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.