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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261245
13 octobre 2006
PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610
10 juin 2025
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'inviter le défenseur des droits à
4 SS
CETAT:CETATEXT000008066846
4 septembre 2000
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
10 SS
CETAT:CETATEXT000008018189
4 avril 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036576
16 février 2001
Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
7 SS
CETAT:CETATEXT000008075750
9 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466087.20230630
30 juin 2023
refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'implanter et d'exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Corbières une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474691.20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216589
27 juillet 2005
Vu, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 10 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499364.20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) A International a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de quelque manière
CETAT:CETATEXT000008091286
28 décembre 2001
VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
CETAT:CETATEXT000042532334
13 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030556739
6 mai 2015
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et la société Freyssinet à lui verser la somme de 436 672
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
Mme A...a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande de suspension de
CETAT:CETATEXT000042143056
22 juillet 2020
Par un jugement n° 1604837 du 11 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1906245 du 27 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
CHOISY-LE-ROY, représentée par son maire ; la VILLE DE CHOISYLEROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun
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