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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
pièces versées au dossier, en particulier des attestations circonstanciées ainsi que, s'agissant du jeuneB..., les reçus de paiement délivrés en 2015 et 2016 par la caisse des écoles de la ville de Mamoudzou
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
B ainsi que le certificat de nationalité française de ce dernier, établi par le tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte le 10 mai 1995 sur la base d'un avis du ministère français de la justice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
Toutefois, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative le 1er septembre 2018. M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512936
19 juillet 2010
mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE, dont le siège est Centre de tri de Kawéni à Mamoudzou
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que, par un jugement en assistance éducative du 11 mars 2016, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Mamoudzou
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; / 7° Les personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou
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