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DÉCISION / ECLI
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008079225
3 décembre 1999
Joseph X... et Philippe Y... demeurant respectivement Lycée Acajou à Lamentin (97232) et ... ; MM.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007936745
8 janvier 1997
Philippe Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831945
24 novembre 2008
Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562811
19 décembre 2007
Philippe D, de M. Jean-Marc E, de M. Gabriel F, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785467
21 mai 1990
enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREDERIC ROUDET, dont le siège est à Audincourt (25400), représentée par Me Philippe
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731
31 juillet 2025
Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970114
23 avril 1997
Francis X..., annulé l'arrêté du 9 mai 1989 de son maire portant réglementation du stationnement des commerçants ambulants et transfert du marché ; 2°) de rejeter la demande de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451656.20211130
30 novembre 2021
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005481
22 février 2007
Marc Henri A, demeurant ... ; M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330460
19 mai 2010
Marc A, demeurant ... ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918191
5 décembre 2008
Jean-Marc A, demeurant ... ; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220335
5 février 2009
Philippe A, demeurant ... ; M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008068648
19 octobre 2001
publics aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble l'annexe à ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951408
14 janvier 1998
Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'office public départemental d'H.L.M. du Val d'Oise, - les conclusions de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022487030
9 juillet 2010
Marc W, demeurant ..., Mme Catherine N, demeurant ..., M. Frédéric AN, demeurant ..., M. Alain AH, demeurant ..., Mme Anne Marie G, demeurant ..., M. Yann V, demeurant ..., M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
. ; - Mme Marie-Antoinette XO..., pharmacienne, demeurant ... ; - M. Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007983189
28 octobre 1998
Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les désistements de M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064473
28 juillet 2000
Philippe C..., demeurant 6 rue P. Boschet, B.P. 15, à Argentan Cédex (61201), M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007690
30 novembre 2007
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455490.20220701
1 juillet 2022
somme de 190 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement ainsi qu'une rente quotidienne de 48,80 euros à compter du 27 mars