Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), dont le siège est 28 rue de Châteaudun

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

X..., officier mécanicien de 3ème classe, recruté par contrat passé avec le ministre chargé de la coopération pour servir en qualité d'enseignant au groupe école de la marine marchande à Abidjan, a été

Lion de Toga de créer un centre commercial et une galerie marchande dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands

C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1988, présentée par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ayant son siège 119 Cours de la

D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

administrative ", qu'il constate la résiliation de la convention d'occupation du domaine public autorisant la SARL Tchido à occuper deux locaux, le local n° 3 et la réserve n° 2, dans la galerie marchande

l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 correspondant à une réduction d'un montant de 188 900 F de la fraction de la base d'imposition relative à l'activité de marchand

NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND

sociétés civiles immobilières qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant sont soumises à l'impôt sur les sociétés au nom de la société lorsque celle-ci a la qualité de marchand

Considérant que le sieur X... , qui a exercé la profession de marchand de biens jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, avait acquis, avant cette date, un certain nombre

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Notion [art. 35-I-1. du C.G.I.]

. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

Requête de la société anonyme Imprimerie Marchand tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 19 mai 1981, rejetant sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée

l'acquisition et l'exploitation de tous immeubles, l'exploitation d'hôtels ou restaurants, l'aménagement et la commercialisation de terrains et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de marchand

jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand