par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 29 septembre 1989, affichée en mairie

du 12 avril 1988 précité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

VIALE VENDOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le marché public négocié

1977 au 10 mars 1978, 500 000 F du 11 mars 1978 au 10 avril 1978 , 350 000 F du 11 avril 1978 au 9 mai 1978 et 200 000 F du 10 mai 1978 au 6 juin 1978 ; qu'ainsi, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE

Nîmes était compétent pour décider, par la délibération attaquée en date du 30 juillet 1992, que la commune ne renouvellerait pas cette convention ; qu'il avait également compétence pour autoriser le maire

"conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée et de

1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le marché conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard

a annulé, à la demande du préfet de Seine-et-Marne, les marchés n° 9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant pour objet les travaux d'entretien et de grosses réparations

1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat d'immeubles avec la S.A. d'H.L.M.

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE VESOUL ; Vu la requête, enregistrée le 24 mai

atteint le plafond fixé par ces marchés ; que ces avenants, d'un montant très limité, qui avaient le même objet que celui des marchés initiaux ne bouleversaient pas l'économie des marchés et ne constituaient

août et 18 décembre 1998, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC, représenté par son président en exercice et dont le siège est à la Mairie

Vu la requête présentée par la COMMUNE D'EPINAL, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995 ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du MINISTRE DU BUDGET, - de la SCP Coutard, Mayer

L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars