A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3,6 et 10 du décret en date du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des

Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une majoration de 20 % de l'indemnité représentative de logement versées aux instituteurs ; que ce même texte prévoyait en faveur des instituteurs mariés ou veufs avec enfants, des institutrices veuves

Sur les frais relatifs à l'obligation, pour Mme A, de faire apporter une assistance à son mari : 4.

Tamba X..., demeurant Cité Simon 30, avenue Carnot à Marle (02250) ; Vu les mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988, présentés par M. X... ; M.

sous le n. 94.417 le recours pres ente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre comme ci-dessus le 22 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende de l'article 1768 bis du C.G.I.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS

REQUETE DU SIEUR X..., COLONEL EN RETRAITE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration

a été supprimée à compter du 1er mars 1985, date à partir de laquelle le mari de Mme X..., lui-même fonctionnaire du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie, a bénéficié de la majoration pour enfants

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.