en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

Maurice LOTZ, 13 avenue De Lattre (68000) Colmar ; Jean MALLE, route de Thuir (66230) Ille-sur-Tet ; Ennemond MARTIN, 28 rue de la Cité (69000) Lyon ; Mmes Lucienne MILLET, 39 route de Briennouemablz (

Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

RESPONSABILITE DE L'ETAT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SERVICE DE NAVIGATION SUR LA SEINE N'AURAIT PAS DISPOSE DU LAPS DE TEMPS NECESSAIRE POUR CONSTATER LA DISPARITION DU BALISAGE ET EN INFORMER LES MARINIERS

la défense rejetant sa demande en vue de la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire pour tenir compte des services accomplis par ce dernier à l'école d'application de la marine

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve

ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE "LES GRADES DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARINIERS

Bienvenu X..., père de Jean-Pierre X..., ne lui permet pas d'assurer seul le fonctionnement de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'il exploite en association avec ce dernier ; que les ressources financières

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

Union des mariniers artisans, qui avait mis à la disposition de ce groupement des bateaux lui appartenant, en vue de l'exécution de contrats au tonnage conclu entre ce groupement et des donneurs d'ordre

Gérard Y..., demeurant ..., Résidence Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M.

quatre places de stationnement dont les deux premières sont situées l'une derrière l'autre du côté de l'allée de la chapelle au nord du terrain et les deux autres côte à côte le long de l'allée des marronniers

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

A, officier spécialisé de la marine, a demandé que le diplôme technique lui soit attribué à compter du 1er août 2005 au lieu du 1er août 2006 ; qu'il a saisi la commission des recours des militaires d'un

juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers