Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 24 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635649
- Date
- 24 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus. | 48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Textes applicables aux anciens combattants, victimes de la guerre et anciens militaires en Tunisie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 24 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel