tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande

X..., décéé le 2 novembre 1979, avait réalisé une opération de lotissement en qualité de marchand de biens, alors que l'intéressé avait estimé que cette opération relevait des dispositions précitées et

de revente d'immeubles, fût-ce par voie d'échanges, auxquelles il s'était livré depuis une douzaine d'années il devait être regardé comme ayant exercé pendant les années 1974 à 1976 une activité de marchand

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE, - les conclusions de M.

DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marmande

EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FABRICANT QUI N'EFFECTUE PAS LA VENTE DE SES PRODUITS DANS SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL NE DOIT PAS LE DROIT FIXE DE MARCHAND

108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), dont le siège est 28 rue de Châteaudun

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

X..., officier mécanicien de 3ème classe, recruté par contrat passé avec le ministre chargé de la coopération pour servir en qualité d'enseignant au groupe école de la marine marchande à Abidjan, a été

Lion de Toga de créer un centre commercial et une galerie marchande dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands

C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1988, présentée par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ayant son siège 119 Cours de la

D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

administrative ", qu'il constate la résiliation de la convention d'occupation du domaine public autorisant la SARL Tchido à occuper deux locaux, le local n° 3 et la réserve n° 2, dans la galerie marchande