Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS, dont le siège social est ...

Z... à créer une officine de pharmacie à Melle ; 2° rejette la demande présentée par M.

° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration dans ledit cadre de Melles

Selon son article L. 213-2 : " Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. / Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité

Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc (990) ; M.

Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ; Vu, 2°) sous le n° 102 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24

, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le refus du président de la chambre des métiers peut

Mekki X... demeurant ... ; M.

la décision du maire de Chauny en date du 7 décembre 2006 déchargeant Mme Marie-Françoise A, bibliothécaire territorial, de ses fonctions de responsable de médiathèque, lui attribuant la mission de médiateur

préliminaire, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans les conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1992 susvisé : "Un médiateur

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Dalila A, demeurant ... ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°

Gaston N..., Mekki R..., Kalem S..., Mimoun XW... et Mohamed XW... : Considérant que la requête n'est pas signée par MM.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETE .

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine 94480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE ; Les requérants demandent

Abd el Melik X..., ; M.

D..., DE MELLE G..., DE M. I..., DE MELLE L... ET DE MME M... ET RENVOIENT LES INTERESSES DEVANT LE MAIRE DE LIMOGES POUR QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE LADITE ANNULATION PARTIELLE ; 2.