propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de 33 parts de la société civile immobilière Paris - La Napoule, exploitante dudit hôtel, l'usufruit de ces parts étant dévolu à sa mère, Mme Michèle

Michel Y..., 4, Place Mirabeau à Blois (41000) ; M.

Jean-Claude Vallée, 2°) rejette la requête présentée par M.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 juillet 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a

Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

Michel X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 I du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices

Michel FJ, demeurant ..., Mme Denise RE, demeurant ..., M. Michel SU, demeurant ..., Mme Claire C, demeurant ..., M. Michel CN, demeurant ..., M. Jacques SV, demeurant ..., M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant en premier lieu, que si M.

Michel A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 2 mai 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 16 octobre 2006 ; M.

Michel X, demeurant ... ; M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Michel X demeurant ... ; M.

QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE

et d'insuffisance de motivation en jugeant que la cinquième des transactions proposées à titre de comparaison ne pouvait être retenue ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que la méthode de valorisation

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA, - les conclusions de M.

Michel X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements, en date du 2 février 1984, par lesquels

X... et Z..., architectes, à réparer les dommages résultant de malfaçons atteignant les bâtiments du collège d'enseignement secondaire Louise-Michel à Clichy-sous-Bois, tout en limitant à 75 % la part