Considérant que les circulaires attaquées des 15 mars 2012 et 5 avril 2013 prévoient, notamment, que la dotation de compensation des EPCI au titre respectivement des années 2012 et 2013 doit être minorée

Le ministre chargé des mines a, les 3 mai et 26 octobre 2012, accordé à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dans le secteur de la crique Limonade, sur le territoire

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 4 avril 2011, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS et autres ; Vu le code minier

tourbe à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint-Seurin de Cadourne ; 2°) annule l'arrêté du 22 janvier 1991 ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

SE BORNE A CONTESTER CETTE REINTEGRATION DANS LA LIMITE DE 200.000 F, EN SOUTENANT QUE LA MINORATION DE 200.000 F DES IMMEUBLES DONNES PAR LUI EN PAIEMENT A SON COCONTRACTANT A ETE CONSENTIE EN VUE DE

article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés

conditions d'existence, pour un montant de 1 000 euros ; que la cour administrative d'appel a, en revanche, rejeté les conclusions de Mme A tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la minoration

DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER

un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier

les frais d'expertise à la charge de la société requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AU PUBLIC EN DATE DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ". 3.

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ". 3.

CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES INGENIEURS PLACES

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère