Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007694181
- Date
- 7 mars 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère substantiel. | 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du projet sur l'environnement - Déclaration d'ouverture de travaux d'une mine - Insuffisances revêtant un caractère substantiel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 7 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007694181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel