. - MANDATAIRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE (ART. 3 DE LA LOI MOP) - RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES CONSTRUCTEURS - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE, SAUF POUR LES FAUTES COMMISES EN DEHORS DU CHAMP DU CONTRAT

de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

changement de domicile, alors même qu'à la suite de ce changement, elle ne s'est manifestée auprès des services de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de son nouveau domicile, à Vitry-sur-Seine, qu'à la fin du mois

auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au plus tard dans le mois

l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

l'Etat : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 2 mars 1984 que si la poliomyélite ne s'est déclarée que trois mois

dans le cadre de la procédure tendant à l'autorisation de l'exploitation de la chaufferie, le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis au préfet le 25 octobre 1976 ; que, si le délai de trois mois

introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois

régulièrement au vu d'un mémoire produit après l'expiration de ce délai ; que, de même, les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois

celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu de l'article R.316-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois

être accueilli ; Sur le grief tiré de la diffusion d'une publication municipale : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois

paiement d'une indemnité de licenciement se prescrit par trente ans ; qu'ainsi, en prévoyant que le notaire salarié ne pourrait contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes que dans les deux mois

ressort pas des pièces du dossier que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ait reçu notification du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris plus de deux mois

Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois

au tribunal administratif avant l'expiration du délai de trois mois n'a pas pour effet de rendre la demande irrecevable, lorsqu'une décision de rejet, née le cas échéant de la prolongation du silence

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois