DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE DE MONNAIES

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

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13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et financière certains membres du personnel de l'administration des monnaies

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en application de l'accord en forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987 entre la République française et la Principauté de Monaco, publié par le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 ; que, par suite,

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X..., contrairement à ce qu'exige l'article 9 du décret du 5 juin 1984, n'est pas une personnalité du monde scientifique ; qu'il a certes une formation d'ingénieur, mais que cela n'est pas suffisant à

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13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Il résulte de l'instruction que le 76ème festival international du film de Cannes, a le caractère d'un évènement international, pendant lequel viennent à Cannes, en provenance du monde entier, de centaines

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