AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629728
10 décembre 1990
10 décembre 1990
invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les montants globaux par mois
Source officiellePage 8 sur 3393
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936133
22 juillet 2009
22 juillet 2009
du président de la communauté d'agglomération, d'une part sur la circonstance que l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois
Source officielle