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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les montants globaux par mois

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936133

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

du président de la communauté d'agglomération, d'une part sur la circonstance que l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386926

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

A fût examinée rapidement, le délai de onze mois qui s'est écoulé, en l'espèce, entre la date à laquelle le requérant l'a présentée devant le CNESER et celle où elle est devenue sans objet du fait de la

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008136858

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

qu'être écartés ; Sur les moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration d'un délai de quatre mois

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; (...) / ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634123

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

chiffre d'affaires, toute contestation fondée sur la non-exigibilité de la somme réclamée constitue une opposition aux actes de poursuites qui doit être soumise au directeur des services fiscaux dans le mois

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998464

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683166

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES "LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684806

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT POUR UN EMPLOI RESERVE OU A LA NOMINATION A L'UN DE CES EMPLOIS EST D'UN MOIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713916

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis au pétitionnaire par le directeur départemental de l'équipement dans les trois mois

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007715025

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

60-04-03-07-007 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619162

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620993

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875145

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

chacune ; que l'obligation ainsi faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder un certain nombre de mots constituait non un élément de la réglementation du concours, laquelle prévoyait pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631716

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608170

Admin. suprême

8 novembre 1965

8 novembre 1965

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637272

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007761473

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698345

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

DES 27 JUIN 1962 ET 8 FEVRIER 1971 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1971 "L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE COMMUNE DE MOINS

Source officielle