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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007983593

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007983601

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986035

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987375

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989619

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1. ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989960

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992199

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992499

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992610

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008000351

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001531

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004729

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006449

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006814

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007188

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011036

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013903

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015382

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016057

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038455

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier