l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

l'Etat : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 2 mars 1984 que si la poliomyélite ne s'est déclarée que trois mois

dans le cadre de la procédure tendant à l'autorisation de l'exploitation de la chaufferie, le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis au préfet le 25 octobre 1976 ; que, si le délai de trois mois

introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois

régulièrement au vu d'un mémoire produit après l'expiration de ce délai ; que, de même, les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois

celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu de l'article R.316-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois

être accueilli ; Sur le grief tiré de la diffusion d'une publication municipale : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois

paiement d'une indemnité de licenciement se prescrit par trente ans ; qu'ainsi, en prévoyant que le notaire salarié ne pourrait contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes que dans les deux mois

ressort pas des pièces du dossier que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ait reçu notification du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris plus de deux mois

Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois

au tribunal administratif avant l'expiration du délai de trois mois n'a pas pour effet de rendre la demande irrecevable, lorsqu'une décision de rejet, née le cas échéant de la prolongation du silence

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un conseil municipal, intervenue au mois de novembre, fixant la

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE DELAI D'UN MOIS

de cette décision par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, la Commission nationale d'aménagement commercial, après s'être abstenue de statuer dans le délai de quatre mois