X..., chef de section principal des travaux publics de l'Etat, était affecté à la subdivision de Muret-Rieumes-Saint-Lys qui inclut la commune de Roquettes ; que, s'il occupait les fonctions d'adjoint

X... ou la réalisation d'un muret en limite de sa propriété constituent des fautes imputables à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'EAUNES, Muret (31600), et

prélèvements de matériaux de déblai effectués par l'administration quelques années plus tard, mais à l'instabilité de ce terrain, aggravée par l'érosion, l'abandon des cultures et le mauvais entretien des murets

décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de ses établissements situés à Saint-Alban, au Portet-sur-Garonne, à Muret

transports béarnais a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le président du conseil départemental des Landes, le maire de Saugnac-et-Muret

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Muret

CLINIQUE MICHELET, dont le siège social est ... (42026), représentée par la société d'avocats Musset-de Berail, 37, place Bellecour à Lyon (69002) où elle a fait élection de domicile ; la S.A.

Y..., demeurant à Jouy-lePotier (Loiret) ; M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Mantes-La-Jolie, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2008 et 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de procéder à ses frais au déplacement des conduites et câbles téléphoniques situés sous la rue Jean Jaurès à Jouy-en-Josas

La commune de Mantes-la-Jolie se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE MANTES-LA-JOLIE, représenté par son directeur en exercice, demeurant ... à Mantes-la-Jolie

Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M.

complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANVAL-COLOMBES, dont le siège social est situé 18/20, allée du Moulin Joly

X..., Mulet et Mulot a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant ce licenciement n'a été acquise au profit de la SOCIETE DANZAS ; 2°) déclare qu'une décision autorisant le licenciement de ces salariés