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2 007 résultats pour « Mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878374

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Vu, 1°) sous le n° 171138, la requête présentée pour la MUTUELLE ANTILLAISE D'ASSURANCES, société d'assurance mutuelle dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son président

Source officielle

Page 8 sur 101

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200365

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

familiale et l'association Pass mutuelle.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212641

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ; 2°) d'enjoindre à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de procéder à la communication

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314162

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La Fédération nationale indépendante des mutuelles soutient que les dispositions de cet article méconnaissent le champ d'application de la directive en y incluant les mutuelles régies par le livre II du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834714

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002498

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SMPIV MUTUELLE ACTION, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487801.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Assurances du Crédit mutuel Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° La société Assurances du Crédit mutuel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835561

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête des MUTUELLES DE BRETAGNE est rejetée.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177995

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088087

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

agricole et rural d'Anjou et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, qu'aux caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, exonération dont la SA Aria avait cru pouvoir bénéficier au cours de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838220

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

Article 2 : La COMMUNE DE JOUQUES versera à la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu 1°) sous le n° 172 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831940

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., contrôleur à la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), demeurant ... ; M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084032

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Article 2 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019902933

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM), dont est le siège social est situé 16,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512351

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083041

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 71 et R. 72 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924817

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

Article 2 : La CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD versera à la société Apave, à M. B et à M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238272

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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