. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation - Imputation des charges.

Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE PAR L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS,

La plus-value nette à court terme visée à l'alinéa précédent ne peut pas excéder le montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice" ; Considérant que M.

en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette

en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette

Y... ne devait pas excéder 87 m2, alors que le permis attaqué autorise la construction d'une surface hors-oeuvre nette de 111 m2 ; Considérant que l'article UB 15 du plan d'occupation des sols dispose

de travail a pris rétroactivement effet ; que, par une lettre du 6 décembre 2007, Mme A a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE de modifier son contrat de travail pour que le montant de sa rémunération nette

de travail a pris rétroactivement effet ; que, par une lettre du 20 décembre 2007, Mme A a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE de modifier son contrat de travail pour que le montant de sa rémunération nette

de travail a pris rétroactivement effet ; que, par une lettre du 20 décembre 2007, Mme A a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE de modifier son contrat de travail pour que le montant de sa rémunération nette

de travail a pris rétroactivement effet ; que, par une lettre du 17 décembre 2007, Mme A a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE de modifier son contrat de travail pour que le montant de sa rémunération nette

de travail a pris rétroactivement effet ; que, par une lettre du 7 décembre 2007, Mme A a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE de modifier son contrat de travail pour que le montant de sa rémunération nette

parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du plan d'occupation des sols, a une superficie de 534 m 2 ; qu'ainsi la surface de plancher hors oeuvre nette

X... l'application du coefficient d'occupation du sol prévu par les dispositions précitées ne permettait pas d'autoriser légalement une construction d'une surface hors-oeuvre nette supérieure à 137,40

immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice agricole réel sont inscrites au bilan pour leur valeur nette

immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice agricole réel sont inscrites au bilan pour leur valeur nette

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance d'un permis de construire, dès lors que les travaux projetés ne modifiaient ni la surface bâtie, ni la superficie hors- euvre nette

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - LE BENEFICE NET