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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit () ".
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ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Un investisseur établi dans un pays tiers peut alors, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'il détient dans la société cédée, se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux afin de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier
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ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaucaire et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la presse et à la liberté d'expression garanties par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16.
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ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
société Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
10 février 2023
application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de la santé et de la prévention et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant
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ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté
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ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208
8 février 2023
8 février 2023
A, qui se borne à faire état d'une part, de l'entrave à la liberté de la presse qu'a constitué le refus de communication des documents administratifs litigieux en raison de l'impossibilité dans laquelle
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