A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant que son nom n'y figure pas. 2.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge, saisi de conclusions en ce sens par l'acquéreur évincé, alors même que son nom ne figurait pas sur ce document, enjoigne à cette

, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

de la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, et d'autre part à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République de la région des Pays de la Loire a nommé

Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme ".

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". 7.

arrêté du 1er juillet 2005 pris sur le fondement de l'article 16 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers alors en vigueur, le ministre de la santé et des solidarités a nommé

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 2 juin 2015 et le 13 janvier 2016, la société BMC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

. ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente

en qualité d'agréé suppléant au titre de l'année 2001 ainsi que ces décisions, à ce qu'il soit enjoint au président du tribunal supérieur de le nommer en qualité d'agréé suppléant et à ce que soit ordonnée

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, Mme B E et Mme D E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article

L'EXPLOITATION, PENDANT L'ANNEE 1970, DU DOMAINE DES ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109-1-1 ET 110 DU CODE, ELLE A TAXE LA MOITIE DE CETTE SOMME A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM

par arrêté ;/ 3o Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;/ 4o Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ; / 5o Un représentant du ministre chargé de la sécurité

1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de le nommer

d'aptitude aux emplois de direction et d'agent-comptable des organismes du régime général de sécurité sociale au titre de l'année 1990 et de la liste complémentaire établie pour cette année, en tant que son nom

E A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs filles mineures, Mme F B et Mme G A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521