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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 avril 2023.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492799.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme E K, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme B L, Mme G H, M. A C Mme D C et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Icta exploite un centre indépendant de contrôle technique de poids lourds à Roanne (Loire).
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que ces décisions implicites refusent de modifier le classement des fonctionnaires dont les noms
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'article L. 2511-30 du même code : " Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481786.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pointe-à-Pitre tirée du défaut de qualité pour agir du président du syndicat requérant pour former le pourvoi au nom du syndicat ne peut qu'être
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474387.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières : " Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet. () / Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont nommées
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A pour les prestations de direction de la société française qu'il exerçait au nom de la société TOL. La cour a également relevé que M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. C et M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elles n'édictent pas de norme régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne seraient pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Olivier Yeznikian, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2023.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762839
23 mars 2011
23 mars 2011
sous le n° 334988, la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752986
25 juillet 2013
25 juillet 2013
sous le n° 362465, la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de la République française, avaient compétence, en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer la note de service attaquée au nom du
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; / p) " nom descriptif " : un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature
Source officiellePage 8 sur 12