aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; /3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Ces organisations peuvent ester en justice " ; que l'article 8 bis de cette loi, issu de la loi du 5 juillet 2010, énumère à ses I et II les thèmes des négociations auxquelles les organisations syndicales

syndicales et professionnelles, dont deux représentants des organisations agricoles, l'un étant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 février 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu, 1° sous le n° 340672, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

Ces seuils sont revus tous les cinq ans. / Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces

Vu 1°), sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - FEN -, dont le siège est ...

syndicales professionnelles représentatives du champ considéré dont en l'espèce les organisations syndicales requérantes et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) à l'origine

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Quentiny, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus, demande

SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2012 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain

), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014) ; les organisations syndicales requérantes

), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014) ; les organisations syndicales requérantes

), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014) ; les organisations syndicales requérantes

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont

Vu 1°), sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT CRC dont le siège est sis ... à Joinville-le-Pont

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 1992 et le 3 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROTEINES ET CORPS GRAS ANIMAUX, dont