AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931090
17 juin 1996
17 juin 1996
08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels des centres d'essais du ministère de la défense - Agents dont le contrat prévoit, en ce qui concerne la rémunération
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 819
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
1 août 2022
A ce titre, elle prévoit, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, la réalisation d'une évaluation des risques.
Source officielle