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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931090

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels des centres d'essais du ministère de la défense - Agents dont le contrat prévoit, en ce qui concerne la rémunération

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 819

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

A ce titre, elle prévoit, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, la réalisation d'une évaluation des risques.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009579

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

dirigées contre le premier alinéa du paragraphe I-A-1a et le paragraphe I-A-1b de la note de service du 31 décembre 1992 : Considérant que le premier alinéa du paragraphe I-A-1a de la note attaquée prévoit

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008099068

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier dispose que la monnaie de la France est l'euro ; que l'article L. 512-1 du même code prévoit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

sanitaire des aliments, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 231-1 précité, insère dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime un article D. 231-3-8, qui prévoit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

que l'extension d'un accord interprofessionnel peut être demandée, et notamment s'il autorise, alors que la réglementation de l'Union prévoit des règles de commercialisation et de conditionnement pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, l'article 10 de ce décret prévoit qu'une discrétion particulière est requise en ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des appareils d'enregistrement.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619924

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , CONCLU LE 29 DECEMBRE 1972 AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE VIAGERE EN CAS DE VIE DE L'ASSURE AU 1ER DECEMBRE 1979, DATE D'ENTREE EN

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613917

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

N'A, EN S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778464

Admin. suprême

30 avril 2008

30 avril 2008

un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes, d'autre part, en tant qu'il prévoit 563 places pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471223.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035489402

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

L'article L. 213-3 du code du patrimoine prévoit que l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du même code peut être

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681692

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835998

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 86-254 du 25 février 1986 en tant qu'il prévoit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646024

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ; ORDONNANCE A EU POUR EFFET D'ABROGER LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, EN TANT QUE CETTE LOI PREVOIT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838722

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 juin 1991 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse pour la campagne 1991-1992 en tant qu'il prévoit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE NE CONCERNE PAS "LES ACTIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES" POUR LESQUELLES LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PREVOIT

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104363

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

soutient que ce décret serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du nombre d'unités de valeur affectées aux différentes procédures et de violation de la loi en tant que celle-ci prévoit

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