Article 2 : La SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (S.A.T.) paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F aux consorts Z.... Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 5 000 F à M. Y... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice des sommes versées au titre

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE et à M.

l'entreprise Schindler, le 28 août 2006, un marché ayant pour objet la réhabilitation de deux ascenseurs d'un ensemble immobilier situé à Saint-Martin-d'Hères, prévoyant notamment le remplacement des portes palières

Article 2 : L'Etat paiera à Mme MARTIN X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

LOISIRS paiera à la commune de Fleury d'Aude une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'E.U.R.L. J.P.C.

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE COULAINES PAIERA A LA SOCIETE SOPREMA LA SOMME DE 8 952,69 F.

ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER PAIERA A MME VEUVE Z... LA SOMME DE 53.316,54 F ET A M. HENRI Z..., LA SOMME DE 5.000 F.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE ; L'ETAT PAIERA AUX EPOUX X...

MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES CONSECUTIFS AUX MALFACONS DONT ELLE EST RESPONSABLE ; A DEFAUT, LADITE SOCIETE PAIERA

Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides paiera à M. Y... une somme de 12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY paiera à Mme X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.C.A. "Cultures Blanchaud" une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.A.