X... invoque une dégradation des conditions d'exploitation de ses propriétés en se plaignant de la façon dont a été fixée la limite séparative entre la parcelle ZI 46 qui lui a été attribuée et les parcelles

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant que les époux X... ont reçu en échange de quatre parcelles distinctes une parcelle d'un

indique que cette parcelle a une surface de 465 mètres carrés, qu'elle est inconstructible et située en zone naturelle protégée, secteur NDa du règlement du plan d'occupation des sols ; que cette parcelle

cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

décidé d'attribuer cette parcelle à M.

de M. et Mme X... qui sont passées de 37 à 8 ; que le nouveau lotissement assure la desserte dans des conditions satisfaisante des parcelles XB 65 et XK 16 ; que l'enclavement allégué de la parcelle XB

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement contesté a conduit à un important regroupement des parcelles de Mlle X... qui sont passées de 8 îlots

(père), que ceux-ci avaient articulé devant cette commission un moyen tiré du fait qu'ils exploitaient des parcelles riveraines des leurs et appartenant à M.

dès lors, qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette parcelle soit plus éloignée du centre de l'exploitation du propriétaire des terrains faisant l'objet du remembrement que ne l'était la parcelle

X... et la parcelle ZI 73 à la communauté de biens de M.

Maurice A et qu'il y cultivait du tabac grâce à l'irrigation naturelle de ces parcelles par la source de la parcelle E 275 voisine qui constituait le compte n° 86 des biens qu'il possédait en communauté

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X... ni Mme X... ne sont propriétaires des parcelles ZR 102 et ZR 89 ; qu'ils ne justifient d'aucun mandat des propriétaires desdites parcelles ; qu'ainsi, les requérants n'ont pas qualité et ne sont,

Jean-Marc A, la parcelle ZM 25 du compte n° 99 des biens grevés d'usufruit de M.

tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la parcelle d'attribution ZH 53 exploitée en vignes comporte un accès difficile par le chemin rural n° 25 située en contrebas, il ressort

SON OPPOSITION AUX MODIFICATIONS PROPOSEES AUTREMENT QUE NE L'A RAPPORTE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA FORME ET L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE

AO.223 ; que la parcelle dont l'accès est bloqué par des rochers appartient au domaine privé de la commune et non à la SFR ; qu'elle n'a jamais été classée comme voie rurale ou communale et ne saurait

les parcelles XN 75 et XN 167 en zone NAC avec un coefficient d'occupation des sols de 0,40 ; 2°) rejette la demande présentée par M.