du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle cadastrée n° 1270 située au lieu-dit Rugadoual.

Pascal X..., demeurant Presilly à Boux-sous-Salmaise (21690) ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X versera au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B.

PASCAL Z...

, prise, le 5 juin 2000, par le directeur de l'IUT de Corte, d'autre part, de la délibération du 5 juin 2000 du conseil d'administration de l'université de Corse-Pascal Paoli, ayant, sur le fondement de

Pascal X..., demeurant ... à Barr (67140) ; M.

36, rue Pascal à Lunel (Hérault), M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis et Pascal X... le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs avaient créé des droits en faveur des intéressés ; qu'ainsi, et alors même que ces décisions étaient, comme il

1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sucy-en-Brie soit déclarée responsable du décès de leur fils Pascal

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

de la notification de ce jugement, la situation administrative et financière de Mme A pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté auquel elle a droit à compter du 1er janvier 1995 ; 2°) réglant

Pascal A... au même titre ; Article 1er : Le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'élection de MM.