décret du 5 août 1970 "sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation telles l'obtention du

X... l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 juillet 1978 approuvant le classement de certaines parcelles en zone NC dans le plan d'occupation des sols de Saint-Sébastien-de-Morsent Eure ; 2° au rejet de la

DU CODE RURAL, UNE TELLE PARCELLE DEVAIT ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE E T NE POUVAIT SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE

eu lieu quatre ans auparavant, il ne ressort pas des pièces du dossier que des changements dans l'état des lieux pendant cette période aient entraîné dans les circonstances de fait des modifications telles

. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

rejetant sa demande tendant à la révision de ses droits à pension de retraite afin que soient prises en compte les périodes passées en tant qu'élève à l'école de l'enseignement technique de l'armée de terre

ZE. 7BIS : CONSIDERANT QUE MEME EN NE TENANT PAS COMPTE DANS LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DE LA LONGUE ET ETROITE BANDE DE TERRE QUI PROLONGE LA PARCELLE ZE. 7 BIS L'EQUILIBRE DU COMPTE

X... un délai de deux mois pour justifier avoir saisi le tribunal compétent de la question relative aux limites exactes de sa parcelle d'apport AP 131 ; qu'il est constant que M.

Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi par leur époux et père M.

, "A ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR LE CAS OU UNE TELLE MESURE DEVRAIT ETRE ENVISAGEE....

tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur la parcelle

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QUE SI LA PARCELLE 183 NE PRESENTE PAS AU SENS DE

par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports dispersés en 10 îlots, M.

de Grenay, ainsi que sur la demande de restitution de sa parcelle d'apport ; que, par suite, sont présentées pour la première fois devant le juge administratif et comme telles irrecevables ses autres

de construire ou d'une autorisation de lotissement ; que ni la situation des parcelles dont s'agit, ni, en ce qui concerne la parcelle sise à Birmandreis, les pourparlers engagés avec la commune de Birmandreis

AMIENS PICARDIE NORMANDIE étaient propriétaires indivis des parcelles numérotées ZC 64 et ZC 65 au cadastre de la commune de Fresnoy-les-Roye ; qu'ils ont donc intérêt à demander l'annulation de l'arrêté

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ; 1.

à la date de l'arrêté pris à son encontre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'ESSONNE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences d'une telle