Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637918
- Date
- 31 janvier 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel