ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

général des finances publiques portant modification de la doctrine BOFIP-Impôts, CAD-MAJ relative à la mise à jour du plan cadastral, ainsi que le complément apporté à cette note, non publié au BOFIP, révélé

B, a annulé l'arrêté du 13 juin 2006 de refus de permis de construire et le jugement du 29 décembre 2009, au motif notamment que le classement en zone naturelle des parcelles de M.

D... tendant à l'annulation de deux délibérations des 31 mai 2007 et 2 avril 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a autorisé les procédures préalables à la cession de la parcelle

EST DEVENUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE, LAQUELLE GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES REMEMBREES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD, PROPRIETE D'UN SEUL TENANT

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, - les conclusions

Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux de contournement du barrage du Temple-sur-Lot, approuvant les modifications du plan d'occupation des sols de Castelmoron et déclarant cessibles les parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande tendant à la condamnation de la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle

. ; QU'A CETTE DATE, LE TERRAIN ACQUIS PAR LA COMMUNE ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ET L'EST RESTE PAR LA SUITE ; QU'EN EFFET, LA SOCIETE S'ETANT REVELEE INCAPABLE DE PAYER A L'ENTREPRENEUR LE PRIX DES

LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATIONS ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

par le préfet de la Corse-du-Sud d'un procès-verbal de contravention de grande voirie au motif que ces parcelles ne constituaient pas et n'avaient jamais constitué des lais et relais de la mer, en dépit

ET A ORDONNE, POUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES FRAIS REELS

GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA CABANNE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 novembre 1996 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'Etat des parcelles

à ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de cette statue, puis de remettre en état la parcelle

octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes ; que celle-ci, en jugeant que "la commission départementale ( ...) en décidant de faire procéder ( ...) non seulement à la suppression du revêtement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant ... ; Mme A demande au