sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC AREMITI, dont le siège est Taunoa, B.P. 9254 à Papeete

ARGENTEUIL VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOUS LA RUBRIQUE DE "CONSEIL TECHNIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COTE DE SON ACTIVITE SALARIALE DE "CONSEIL TECHNIQUE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES

CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 N° 279 ET N° 28 0 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés coopératives agricoles [article 1454-4. du C.G.I.].