Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609255
- Date
- 31 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel