le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Meurcourt, en date du 26 octobre 1985, délivrant un permis

X..., par un arrêté en date du 8 janvier 1985, un permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment existant situé ... ; Considérant que si M.

X... ; Sur le permis de construire relatif à la halle des sports : Considérant, d'une part, que si M.

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombiers en date du 30 janvier 1984 accordant un permis

, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n'y a pas lieu, pour l'administration de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais simplement de

de démolition prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépt de la demande de permis de démolir" ; qu'en l'espèce les travaux projetés

annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts a délivré à la requérante un permis

X..., et pas seulement une remise ; qu'en vertu de l'article L.430-3 a) du code de l'urbanisme, la démolition desdits bâtiments pouvait être réalisée sans l'octroi préalable d'un permis de démolir ; que

X..., l'arrêté en date du 17 novembre 1988 par lequel le maire de Lormont a délivré un permis de construire à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... et de l'association de protection des rives d'Asnières, l'arrêté par lequel le maire d'Asnières lui a délivré, le 15 décembre 1988, un permis de construire à titre précaire en vue de l'édification

le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille annulant le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le permis

l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis

rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'équipement en date du 22 juin 1993 confirmant l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 4 février 1992 refusant de lui délivrer un permis

Y... un permis pour construire un immeuble ... ; 2°) de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 3°) de condamner la ville de Cannes à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 janvier 2000 du préfet de la Côte-d'Or refusant un permis

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 1996 annulant l'arrêté du 13 septembre 1991 du maire de Saintry-sur-Seine délivrant un permis

d'appel de Nancy du 26 mars 1998 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 août 1994 et la décision du maire de Méru du 24 septembre 1991 leur refusant la délivrance d'un permis

mineures par rapport au permis initial obtenu le 8 octobre 1982, que les surfaces hors oeuvre brutes des deux bâtiments demeuraient inchangées et que les surfaces hors oeuvre nettes n'augmentaient que