mentionné au point 3 revête un caractère fautif de la part de son avocat, Mme B...ne serait fondée à demander réparation à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray que si ce manquement lui avait fait perdre

pris par les enfants de M. et Mme D...dans l'acte de donation-partage du 24 décembre 1997 d'acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport placée en report d'imposition n'avait pas pour effet de faire perdre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme

de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue

X..., qui se borne à soutenir que le décret attaqué a pour effet de lui faire perdre à l'avenir une partie de l'indemnité de résidence qu'il perçoit, ne peut être accueillie ; Article 1er : La requête

l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé une licence pour l'ouverture par dérogation d'une officine de pharmacie au centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix

des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2006 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant la société Perasso

X... n'est pas fondé à invoquer à cet égard : "... l'urgence à reprendre le plus rapidement le service de réserviste afin de ne pas perdre les acquis physiques atteints par de nombreuses années de service

été opposé et ce dernier, par un jugement en date du 22 mars 2001, a retenu son droit à indemnisation au motif que son inscription illégale au titre des emplois de troisième catégorie lui avait fait perdre

Pedro A ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18 novembre 2004, la requête présentée par M. A demeurant ... ; M.

contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle prescrit à l'expert " d'indiquer si le manquement éventuellement constaté lors de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Limoges a fait perdre

procéder aux notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ce qui a conduit à la non-admission de leur pourvoi en cassation, la SCP Gaschignard a commis une faute qui leur a fait perdre

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

DOMINIQUE X..., DEMEURANT AU DAUPHIN 1, RESIDENCE CANTO PERDRIX A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

insuffisamment motivée ; - contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Melun, la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, passé le 30 juillet 2025, il perdra

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

X... a perdu, avant le décès de son mari, la nationalité française par l'acquisition de la nationalité algérienne le 28 juin 1969 ; que par suite c'est par erreur que ses droits à pension n'ont pas été

de football a refusé d'annuler les résultats du match joué contre l'équipe de l'Union sportive de Boulogne Côte d'Opale (USBCO) le 8 janvier 2005 et d'infliger à cette dernière la sanction de match perdu

Considérant qu'il résulte de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale

Pédro X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; M.