AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219408
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Thuy, née en 1997, a privé celle-ci de la possibilité d'être accueillie dans la famille A puis adoptée pendant une période de deux ans au cours de sa petite enfance ; qu'aucun élément du dossier ne permet
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CETAT:CETATEXT000007932544
8 janvier 1997
8 janvier 1997
l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes de véhicules neufs, d'autre part, une provision destinée à faire face à la perte
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