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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219408

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Thuy, née en 1997, a privé celle-ci de la possibilité d'être accueillie dans la famille A puis adoptée pendant une période de deux ans au cours de sa petite enfance ; qu'aucun élément du dossier ne permet

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932544

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes de véhicules neufs, d'autre part, une provision destinée à faire face à la perte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776100

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198416

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

comportant l'acquisition d'organes d'équilibrage neufs ; Vu 2°), sous le n° 347826, la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lycée Maximilien Perret

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774336

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

-Existence - Nomination suivie immédiatement d'une mise à disposition dans le service d'origine avant déplacement d'office dans ce service par suite du transfert de l'emploi créé spécialement pour permettre

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076432

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736622

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716204

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690797

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la perte par l'étranger de sa qualité d'étudiant - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653271

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653741

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654455

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DE BENEFICE ET DE LA PERTE DE CLIENTELE, AINSI QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, SI LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS, QUI NE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635582

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740253

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750741

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

un premier arrêté en date du 29 septembre 1982, le maire de Marseille a interdit durant la journée la circulation impasse Dejeau pour la période courant du 4 octobre au 3 décembre 1982, en vue de permettre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981808

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

existe entre le prix stipulé à l'acte et la valeur des droits représentatifs des locaux à construire, estimés à la date de l'acte de cession du terrain, une disproportion d'une importance telle qu'elle permet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644845

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

LUI PROPOSAIENT, DANS LES FORMES REGULIERES, PLUS DES DEUX TIERS DES LOTIS DE LA ZONE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MODIFICATIONS DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT AIENT ETE OPEREES DANS LE BUT DE PERMETTRE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976424

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831924

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - DEVOIR DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU MINISTRE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ SUR LES DÉLIBÉRATIONS - CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCE-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716124

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Refus d'autorisation de perte de la nationalité française. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS

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